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Décisions des tribunaux
C-2, r. 0.2 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Annexe
Versions de la disposition
Annexe A
(a. 8)
PROCÉDURES DE TRANSFERT DES UNITÉS DÉTENUES PAR UN DÉPOSANT D’UN FONDS SPÉCIALISÉ À UN FONDS PARTICULIER
1. Dans la présente annexe, les expressions suivantes signifient:
«actif net» : l’ensemble des actifs évalués à leur juste valeur, moins le passif correspondant; dans le cas d’un fonds spécialisé, il est égal à la valeur des unités de participation détenues par tous les déposants dans ce fonds spécialisé;
«actif net du déposant» : signifie la valeur de la part du déposant dans l’actif net du fonds spécialisé;
«part» : lorsqu’elle n’est pas autrement identifiée, la part d’un déposant est la part que représente le nombre d’unités de participation détenues par ce déposant par rapport au nombre total d’unités du fonds spécialisé.
2. Aux fins de transférer l’actif net d’un déposant d’un fonds spécialisé à un fonds particulier, les étapes suivantes sont complétées à l’ouverture d’un exercice:
1° la valeur de l’actif net du fonds spécialisé est calculée;
2° l’actif net du déposant est déterminé;
3° la totalité des unités de participation détenues par le déposant dans le fonds spécialisé sont annulées;
4° une somme correspondant à la valeur de l’actif net du déposant suite à l’annulation des unités de participation est créditée au compte de dépôt à vue du déposant;
5° des unités de participation d’un fonds particulier sont attribuées pour la valeur correspondant à la somme créditée au compte de dépôt à vue du déposant à la clôture de l’exercice précédent.
Annexe A
(a. 8)
PROCÉDURES DE TRANSFERT DES UNITÉS DÉTENUES PAR UN DÉPOSANT D’UN FONDS SPÉCIALISÉ À UN FONDS PARTICULIER
1. Dans la présente annexe, les expressions suivantes signifient:
«actif net» : l’ensemble des actifs évalués à leur juste valeur, moins le passif correspondant; dans le cas d’un fonds spécialisé, il est égal à la valeur des unités de participation détenues par tous les déposants dans ce fonds spécialisé;
«actif net du déposant» : signifie la valeur de la part du déposant dans l’actif net du fonds spécialisé;
«part» : lorsqu’elle n’est pas autrement identifiée, la part d’un déposant est la part que représente le nombre d’unités de participation détenues par ce déposant par rapport au nombre total d’unités du fonds spécialisé.
2. Aux fins de transférer l’actif net d’un déposant d’un fonds spécialisé à un fonds particulier, les étapes suivantes sont complétées à l’ouverture d’un exercice:
1° la valeur de l’actif net du fonds spécialisé est calculée;
2° l’actif net du déposant est déterminé;
3° la totalité des unités de participation détenues par le déposant dans le fonds spécialisé sont annulées;
4° une somme correspondant à la valeur de l’actif net du déposant suite à l’annulation des unités de participation est créditée au compte de dépôt à vue du déposant;
5° des unités de participation d’un fonds particulier sont attribuées pour la valeur correspondant à la somme créditée au compte de dépôt à vue du déposant à la clôture de l’exercice précédent.
